C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. À moins qu’il n’adhère à l’assurance de responsabilité collective conclue par l’Ordre, le membre ou la société de membres visé à l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration suivant laquelle il est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences du présent règlement et valide au moins jusqu’au 1er avril de l’année suivante et y indiquer le nom et l’adresse de l’assureur qui l’a délivrée ainsi que le numéro de la police.

Le membre qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril doit fournir la déclaration exigée au premier alinéa à la date de son inscription.

Décision 96-05-31, a. 6.