C-26, r. 216 - Règlement sur les dossiers d’un psychologue cessant d’exercer sa profession

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Lorsqu’un psychologue cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation permanente du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le psychologue radié trouve un cessionnaire dans les 60 jours de la décision finale de radiation.

Si un cessionnaire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers du psychologue radié sont confiés à la garde du secrétaire.

Décision 82-02-19, a. 2.02.