C-26, r. 207.2.2 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des psychoéducateurs pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les psychoéducateurs

Article 12 Versions de la disposition

2012-12-13

12. Lorsque la personne n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 9 dans les 3 ans suivant la réception de l’avis final prévu à l’article 11, l’Ordre avise la personne qu’elle pourra recommencer à exercer l’activité professionnelle concernée à la condition d’avoir réussi un cours de niveau universitaire de 3 crédits portant sur l’évaluation et complété la totalité des heures de formation exigées conformément à l’article 2 depuis le défaut.

D. 1062-2012, a. 12.