Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 202 - Décret concernant l’intégration des technologues en physiothérapie à l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne qui, le 1er juin 2002, était membre de la Société québécoise des thérapeutes en réadaptation physique peut obtenir un permis de thérapeute en réadaptation physique si elle remplit, avant l’expiration de l’année suivant la date de la prise d’effet de l’intégration, une demande de permis de thérapeute en réadaptation physique en la forme prescrite par le Conseil d’administration de l’Ordre.
D. 923-2002, a. 27; D. 1466-2002.
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