C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2020-09-24

7. Le cas échéant, le dossier doit également contenir:

1°  l’évaluation du physiothérapeute et la conclusion de son raisonnement clinique;

2°  à l’égard du technologue en physiothérapie, les informations prévues à l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrées par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 196.1) et la collecte de données évaluatives;

3°  les objectifs et le plan de traitement correspondant aux déficiences et incapacités identifiées;

4°  pour chaque visite, la date, la description des services professionnels rendus, les notes sur l’évolution de la condition du client, ses réactions au traitement et les recommandations qui en découlent;

5°  tout document pertinent relatif aux services professionnels rendus;

6°  la date et le résumé de toute communication verbale pertinente avec le client ou un tiers;

7°  les notes indiquant la participation d’une tierce personne au plan de traitement et tout document relatif à cette participation;

8°  toute information et toute autorisation relatives à la communication de renseignements au client ou à un tiers;

9°  toute information relative à un incident, à un accident ou à une complication en lien avec les services professionnels rendus par le membre;

10°  les notes relatives à l’interruption temporaire ou à la fin des services professionnels;

11°  les relevés d’honoraires ou de tout autre montant facturé, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’un autre type de classement administratif et soient facilement repérables;

12°  tout autre renseignement ou document qui doit être consigné au dossier en vertu du Code des professions (chapitre C-26) et d’un règlement pris pour son application.

Décision 2015-11-06, a. 7.

2015-12-17

7. Le cas échéant, le dossier doit également contenir:

1°  l’évaluation du physiothérapeute et la conclusion de son raisonnement clinique;

2°  à l’égard du thérapeute en réadaptation physique, les informations prévues à l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrées par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 196.1) et la collecte de données évaluatives;

3°  les objectifs et le plan de traitement correspondant aux déficiences et incapacités identifiées;

4°  pour chaque visite, la date, la description des services professionnels rendus, les notes sur l’évolution de la condition du client, ses réactions au traitement et les recommandations qui en découlent;

5°  tout document pertinent relatif aux services professionnels rendus;

6°  la date et le résumé de toute communication verbale pertinente avec le client ou un tiers;

7°  les notes indiquant la participation d’une tierce personne au plan de traitement et tout document relatif à cette participation;

8°  toute information et toute autorisation relatives à la communication de renseignements au client ou à un tiers;

9°  toute information relative à un incident, à un accident ou à une complication en lien avec les services professionnels rendus par le membre;

10°  les notes relatives à l’interruption temporaire ou à la fin des services professionnels;

11°  les relevés d’honoraires ou de tout autre montant facturé, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’un autre type de classement administratif et soient facilement repérables;

12°  tout autre renseignement ou document qui doit être consigné au dossier en vertu du Code des professions (chapitre C-26) et d’un règlement pris pour son application.

Décision 2015-11-06, a. 7.