Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le membre de l’Ordre qui désire assister à la réunion pour présenter ses observations doit, dans les 15 jours de la réception de l’avis, en faire la demande par écrit au comité.
Le membre qui ne désire pas assister à la réunion peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit au comité de présenter des observations écrites. Le membre bénéficie d’un délai de 90 jours, à compter de la réception de l’avis, pour présenter au comité ses observations écrites.
À défaut d’une telle demande, le comité peut se réunir en l’absence du membre de l’Ordre sans autre avis ni délai.
Décision 2007-10-18, a. 21.
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