Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 1366-94, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2018-174, a. 1.
12. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
D. 1366-94, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
D. 1366-94, a. 12.
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