Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 159 - Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Est dispensée des obligations prévues à l’article 2 pour la période de référence en cours, la personne qui, selon le cas:
1°  n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre pendant 53 semaines consécutives au cours de cette même période de référence;
2°  s’inscrit au tableau de l’Ordre 51 semaines ou moins avant la fin de la période de référence;
3°  est inscrite au tableau de l’Ordre mais n’exerce pas la profession pendant toute la durée de la période.
Décision 2007-02-28, a. 3.
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