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Décisions des tribunaux
C-26, r. 156.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (chapitre C-26, r. 156).
