Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 144 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La décision du comité prise en application de l’article 9 est définitive et doit être transmise au candidat par poste recommandée dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion.
D. 717-2006, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La décision du comité prise en application de l’article 9 est définitive et doit être transmise au candidat par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion.
D. 717-2006, a. 10.
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