C-26, r. 140 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. L’hygiéniste dentaire est notamment dans une situation de conflit d’intérêts dans les cas suivants:

1°  les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés;

2°  il retire, comme conseiller pour un acte donné, un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel;

3°  il partage ses honoraires avec une autre personne et ce partage ne correspond pas à une répartition des services rendus et des responsabilités confiées;

4°  il reçoit, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, verse, offre de verser ou s’engage à verser tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession.

D. 686-97, a. 24.