Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 134 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un évaluateur agréé vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 98, a. 4.
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