C-26, r. 121 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation d’un membre de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le dossier de l’ergothérapeute doit contenir les éléments et renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  lorsque le client est une personne physique, le nom de ce client à sa naissance, son sexe, sa date de naissance, son adresse et son numéro de téléphone;

3°  lorsque le client est une société ou une personne morale, le nom de ce client, l’adresse de son établissement, son numéro de téléphone, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le titre de la fonction d’un représentant autorisé;

4°  une description sommaire des motifs de la consultation;

5°  une description des services professionnels rendus et leur date;

6°  la synthèse des conclusions de l’évaluation et, le cas échéant, la description du plan d’intervention en ergothérapie et les recommandations;

7°  les notes sur l’évolution du client;

8°  les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus;

9°  tout document visé à l’article 6 relatif à la transmission de renseignements au client et à des tiers, et, notamment, tout document signé et daté par le client autorisant la transmission de tels renseignements;

10°  une copie de tout contrat de service ou la description de toute entente particulière concernant la nature et les modalités d’une intervention;

11°  la signature de l’ergothérapeute qui a inscrit dans le dossier les renseignements mentionnés aux paragraphes 1 à 10.

D. 354-93, a. 2.