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Décisions des tribunaux
C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 13)
ORDRE PROFESSIONNEL DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité d’inspection professionnelle procédera à la vérification des dossiers, livres, registres, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession, le __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________ à __________ h
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ membre du comité (enquêteur) se présentera à ______________________________
SIGNÉ À ___________________________________________________________________________
CE ________________________________________________________________________________
jour mois année
Le comité d’inspection professionnelle
PAR: _______________________________________________________________________________
(Secrétaire du comité)
