Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 1 - Règlement concernant l’allocation de présence et les frais de déplacement des administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec aux Conseils d’administration des ordres professionnels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré l’article 4, l’Office n’est tenu au remboursement des frais de déplacement ou de séjour d’un administrateur à l’extérieur du Québec que si le président de l’Office a autorisé ce déplacement au préalable.
D. 59-86, a. 5.
© Gouvernement du Québec