C-26, r. 1 - Règlement concernant l’allocation de présence et les frais de déplacement des administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec aux Conseils d’administration des ordres professionnels

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’administrateur nommé par l’Office des professions du Québec conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26) a droit à l’allocation de présence suivante lorsqu’il assiste à une réunion du Conseil d’administration, du comité exécutif, à l’assemblée générale d’un ordre professionnel ou à une réunion convoquée par l’Office:

1°  50 $ par demi-journée de séance (d’une durée n’excédant pas 3 h 30);

2°  100 $ par journée de séance (plus de 3 h 30).

D. 59-86, a. 1.