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C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-27 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 12 $.

D. 40-94, a. 9.

2023-02-11 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 12 $.

D. 40-94, a. 9.

2022-02-05 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 12 $.

D. 40-94, a. 9.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2019-01-05 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 9.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 9.

2013-02-23 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 9.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 9.