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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 40
Versions de la disposition
40. Dispositions règlementaires et législatives. En matière civile, la partie représentée qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles du Code civil, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982, c. 11 ( R.-U. )), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matières criminelle et pénale, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matière de protection de la jeunesse et d’adoption, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Code civil, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2000, c. 1), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), et de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) en fournit une copie au juge et aux parties.
En matière de justice pénale pour les adolescents, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. ), du Code civil, du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2000, ch. 1), de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de la Loi sur les contraventions (L.C. 1992, c. 47) en fournit une copie au juge et aux parties.
