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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 41.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1. Extrait de jugement. Le greffier peut, sur demande, délivrer un extrait d’un jugement limité au dispositif.
Le dépôt au greffe de la minute d’un jugement s’accompagne d’une copie partielle de cette minute comprenant l’entête, l’intitulé: «Extrait du jugement» et le dispositif: «Par ces motifs...».
Décision 2001-06-14, a. 1; Décision 2003-06-30, a. 8.
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