C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 6

Règlement de procédure en matière familiale

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 63).

* Peut être cité: «R.p.fam.(C.S.)» ou, en contexte: «R.p.fam.»

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 13.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9; Décision 2003-06-30, a. 1.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision 98-10-16, a. 2.

0.1. (Remplacé).

Décision 96-09-16, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.

1. Application: Les présentes règles de pratique s’appliquent à tous les districts du Québec.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 1; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.

2. Huis clos – Avocats et stagiaires: Les avocats et stagiaires sont admis aux audiences à huis clos.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 2; Décision 84-10-19, a. 1; Décision 94-06-23, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.

CHAPITRE II PROTECTION DE LA JEUNESSE

APPEL DES DÉCISIONS OU ORDONNANCES DE LA COUR DU QUÉBEC

Décision 98-10-16, a. 2.

3. Définitions: Dans le présent chapitre, le mot «tribunal» désigne la Cour supérieure du Québec et les mots «Cour du Québec» désignent la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 3; Décision 94-06-23, a. 3; Décision 96-09-16, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 1.

4. Lieu d’introduction de l’appel: Les appels sont entendus par le tribunal, en Chambre de la famille, sauf déféré par le juge à la Chambre criminelle.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 4; Décision 94-06-23, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.

5. Avis d’appel: Outre ce qui est prévu à l’article 101 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), l’avis d’appel décrit l’objet de la plainte, rapporte le dispositif de la décision ou de l’ordonnance dont il y a appel, et mentionne le nom des avocats de chaque partie en première instance.

Le tribunal peut rendre toute ordonnance permise par la loi, bien que non mentionnée dans l’avis d’appel.

L’avis d’appel est signé par l’appelant ou son avocat, et donne l’adresse où toute communication peut lui être soumise.

L’appelant, qui désire invoquer des motifs autres que ceux énoncés dans son avis d’appel, doit déposer auprès du greffier du tribunal, au plus tard dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures, avant l’audition de l’appel, un avis énonçant ces motifs avec précision et concision, avec preuve de signification à l’intimé et à son procureur.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 5; Décision 94-06-23, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.

6. Dès le dépôt au greffe de la Cour du Québec de l’avis d’appel prévu à l’article 106 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), le greffier de cette cour en transmet copie au greffe du tribunal.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 6; Décision 84-10-19, a. 2; Décision 94-06-23, a. 6; Décision 96-09-16, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.

7. Comparution: Aura comparu pour une partie, devant le tribunal, l’avocat qui, dans les 10 jours du dépôt de l’avis d’appel, a produit un acte de comparution au greffe de ce tribunal.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 7; Décision 94-06-23, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.

8. Mise en liberté provisoire: Le tribunal peut accorder une mise en liberté provisoire dès le dépôt de l’avis d’appel.

Demande à cet effet peut être faite verbalement, mais avis écrit d’un jour franc de sa présentation doit être donné au poursuivant et déposé auprès du greffier.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 8; Décision 98-10-16, a. 2.

9. Constitution du dossier

1.  Sur réception de l’avis d’appel, sauf dispense par le tribunal sur la requête de l’appelant, le greffier de la Cour du Québec fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète des procédures; cette transcription comprend la preuve et les décisions rendues, tant en cours d’instance qu’au moment de la décision finale et de l’ordonnance, le cas échéant.

2.  Dès que la transcription est complétée, le greffier de la Cour du Québec transmet l’original des transcriptions au greffe du tribunal avec copies aux parties ou à leurs avocats. Quand il semble impossible d’obtenir la transcription complète, il en prévient le greffier du tribunal et les parties en donnant les raisons.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 9; Décision 94-06-23, a. 8; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 2.

10. Inscription au rôle: À l’expiration des délais pour comparaître, le greffier du tribunal inscrit l’appel au rôle de la Chambre de la famille, pro forma, à 15 jours, ou au premier jour du plus prochain terme, et il en donne avis aux parties ou à leurs avocats.

Au jour fixé pour l’audition pro forma, les parties ou leurs avocats, doivent être présents pour informer le tribunal de la nature de l’affaire et de la durée de l’audition. Le juge fixera alors une date définitive pour l’audition de l’appel, qui procédera à cette date, sans autre avis.

Si une partie est absente ou n’est pas représentée, lors de l’audition pro forma, le tribunal peut appliquer la règle 13.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 10; Décision 94-06-23, a. 9; Décision 98-10-16, a. 2.

11. Plaidoirie écrite Toute partie qui désire soumettre une plaidoirie écrite doit la faire signifier et la produire dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures; cette plaidoirie écrite doit, le cas échéant, exposer les faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments avec les références aux autorités citées à leur appui.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 11; Décision 98-10-16, a. 2.

12. Prise de dépositions: Dans les cas où le tribunal entend une preuve additionnelle, celle-ci doit être prise en sténographie ou sténotypie ou être enregistrée par un système autonome non relié à un système d’enregistrement central.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 12; Décision 94-06-23, a. 10; Décision 96-09-16, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.

13. Pouvoirs du tribunal: Le tribunal peut:

a)  débouter de son pourvoi l’appelant qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

b)  permettre à l’appelant de procéder ex parte contre l’intimé qui n’est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;

c)  sur demande, ou proprio motu, débouter de son appel celui qui contrevient aux formalités prescrites par la loi ou les règles du tribunal.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 13; Décision 94-06-23, a. 11; Décision 96-09-16, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.

14. Demandes et requêtes: Toute demande ou requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 1 jour juridique franc. Le juge peut toutefois modifier ce délai pour raison suffisante.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 14; Décision 94-06-23, a. 12; Décision 98-10-16, a. 2.

15. Copies du jugement: Le greffier du tribunal envoie copie du jugement au juge qui a prononcé la décision attaquée et au greffier de la Cour du Québec, en plus des personnes énumérées à l’article 94 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 15; Décision 96-09-16, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.

16. Dossier: Après l’expiration du délai d’appel à la Cour d’appel, le greffier du tribunal retourne au greffier de la Cour du Québec le dossier original.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 16; Décision 82-10-29; Décision 89-04-15, a. 1; Décision 94-06-23, a. 13; Décision 96-09-16, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.

17. Disposition générale: Le tribunal peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 17; Décision 82-10-29; Décision 94-06-23, a. 14; Décision 96-09-16, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.

CHAPITRE III DIVORCE, SÉPARATION, NULLITÉ DE MARIAGE ET FILIATION

Décision 98-10-16, a. 2.

SECTION I LES ACTES DE PROCÉDURE

Décision 98-10-16, a. 2.

§ 1 . — Dispositions d’application générale

Décision 98-10-16, a. 2.

18. Garde et tutelle d’enfant: La partie qui demande la garde ou la tutelle d’un enfant doit alléguer qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 18; Décision 86-02-28, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 3.

18.1. Priorité. Sont traitées prioritairement à toute autre les conclusions d’une requête portant sur la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01).

Décision 91-06-21, a. 1; Décision 96-09-16, a. 8; Décision 2003-06-30, a. 6.

18.2. (Abrogé).

Décision 91-06-21, a. 1; Décision 94-06-23, a. 15; Décision 96-09-16, a. 9.

19. Ordonnance de sauvegarde: Le tribunal peut, en tout état de cause, prescrire toute mesure susceptible de favoriser la saine administration du dossier et son cheminement à l’audition. Il peut également, en cas d’urgence, prononcer une ordonnance de sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 20; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 94-06-23, a. 16; Décision 98-10-16, a. 2.

20. Provision pour frais: Le tribunal peut, en tout état de cause, ordonner à une partie de verser à l’autre une provision pour frais.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 11; Décision 94-06-23, a. 17; Décision 96-09-16, a. 10; Décision 98-10-16, a. 2.

20.1. Extraits de naissance: La production en preuve des extraits de naissance des enfants n’est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 92-06-01, a. 1; Décision 94-06-23, a. 22; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 7.

§ 2 . — La demande en divorce

Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.

21. Contenu: La demande en divorce, accompagnée d’un affidavit et, s’il y a lieu, d’un avis relatif à la contestation, est, en autant que faire se peut, conforme au formulaire I et est signée par la partie demanderesse.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 3; Décision 90-06-18, a. 1; Décision 94-06-23, a. 18; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.

22. Attestation des naissances: Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe à l’inscription pour enquête et audition ou, le cas échéant, à la demande, s’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.

Une cause ne peut être inscrite ou une demande produite en l’absence d’une telle attestation.

Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l’état civil.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 3 et 4; Décision 90-06-18, a. 2; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.

22.0.1. (Remplacé).

Décision 96-09-16, a. 11; Décision 98-10-16, a. 2.

22.1. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.

22.2. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 96-09-16, a. 12 et 18; Décision 98-10-16, a. 2.

22.3. (Remplacé).

Décision 90-06-18, a. 3; Décision 94-06-23, a. 19; Décision 96-09-16, a. 13; Décision 98-10-16, a. 2.

22.4. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 90-06-18, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2.

22.5. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 90-06-18, a. 4; Décision 94-06-23, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.

22.5.1. (Remplacé).

Décision 94-06-23, a. 21; Décision 98-10-16, a. 2.

22.6. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 90-06-18, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.

22.7. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 5; Décision 90-06-18, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.

23. Rénuméroté a. 20.1

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 92-06-01, a. 1; Décision 94-06-23, a. 22; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 7.

23.1. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.

23.2. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 6; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.

23.3. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 6; Décision 97-01-31, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.

23.4. (Remplacé).

Décision 86-02-28 a. 6; Décision 97-01-31, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2.

23.5. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 6; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.

23.6. (Remplacé).

Décision 86-02-28, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.

§ 3 . — Les autres demandes introductives

Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 3.

24. Contenu: Toute demande en nullité de mariage, en séparation de biens ou en séparation de corps doit, dans le mesure du possible, comporter les informations exigées aux paragraphes 1 à 7, 10 et 11 du formulaire I.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 7; Décision 97-01-31, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.

24.1. (Abrogé).

Décision 86-02-28, a. 8; Décision 90-06-18, a. 5; Décision 91-06-21, a. 2.

25. Demande conjointe: Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-10-23, a. 1; Décision 91-06-21, a. 3; Décision 96-09-16, a. 14; Décision 98-10-16, a. 2.

25.1. (Abrogé).

Décision 91-06-21, a. 3; Décision 96-09-16, a. 15.

25.2. (Abrogé).

Décision 94-06-23, a. 23; Décision 96-09-16, a. 16.

SECTION II LA PENSION ALIMENTAIRE PERSONNELLE AU REQUÉRANT

Décision 98-10-16, a. 2.

26. État sous serment du requérant. Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute requête visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle au requérant est accompagnée d’un état sous serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la requête.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2002-06-10, a. 1.

27. État sous serment de l’intimé. Au moins 5 jours avant la présentation de la requête, l’intimé signifie au requérant et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, le requérant peut, à la discrétion du tribunal, procéder ex parte. L’avis de présentation de la requête fait mention de cette exigence.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 9; Décision 94-06-23, a. 24; Décision 98-10-16, a. 2.

28. Admission de la capacité de payer. La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n’a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n’en décide autrement.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 21; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 10; Décision 94-06-23, a. 25; Décision 98-10-16, a. 2.

29. Consentement ou projet d’accord. Le consentement ou projet d’accord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n’aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 22; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 12; Décision 94-06-23, a. 27; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.

30. Audition au fond. Chaque partie fait signifier à l’autre l’état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date d’audition au fond, ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 23; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 13; Décision 88-03-07, a. 1; Décision 94-06-23, a. 28; Décision 98-10-16, a. 2.

SECTION III LE PATRIMOINE FAMILIAL

Décision 98-10-16, a. 2.

31. Renseignements obligatoires. Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui inscrit la cause doit communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial selon le formulaire IV.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment du patrimoine familial selon le formulaire IV.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 24; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 14; Décision 94-06-23, a. 29; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.

31.1. Renonciation. La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d’un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de régime équivalent doit confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en savoir le montant exact.

Décision 2004-08-31, a. 2.

SECTION IV L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

Décision 98-10-16, a. 2.

32. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 25; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 16; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.

33. Consentement des parties: Le juge ne rend une ordonnance d’expertise psychosociale que du consentement des parties et après s’être assuré de son opportunité.

Le consentement, rédigé autant que faire se peut selon le formulaire V et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 26; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 17; Décision 94-06-23, a. 30; Décision 98-10-16, a. 2.

34. Acheminement du rapport d’expertise: Dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde, le juge qui ordonne cette expertise mentionne si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu’il ne demeure saisi du dossier.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 27; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.

35. Ordonnance rendue à l’audience: L’ordonnance est rendue séance tenante, en présence des parties.

Le greffier transmet tous les documents pertinents au Service d’expertise psychosociale.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 28; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 19; Décision 98-10-16, a. 2.

35.1. (Remplacé).

Décision 96-09-16, a. 17; Décision 98-10-16, a. 2.

36. Contenu de l’ordonnance. L’ordonnance, rédigée autant que faire se peut selon le formulaire VI, indique l’objet spécifique de l’expertise. Les mentions dans l’ordonnance du nom d’un expert, de sa profession, ou de modalités d’exécution constituent autant de recommandations au Service. Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer une ordonnance dans le cadre de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) selon le formulaire VII.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 29; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2002-06-10, a. 2.

37. Rapport d’expertise. Le rapport d’expertise fait partie de la preuve et l’expert peut être appelé à témoigner.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 30; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-10-23, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.

38. Transmission du rapport aux parties: Sur réception du rapport, le juge en transmet copie aux parties et le verse au dossier sous enveloppe scellée.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 31; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20 et 21; Décision 98-10-16, a. 2.

SECTION V LES REQUÊTES EN MODIFICATION

Décision 98-10-16, a. 2.

39. Renseignements obligatoires: Toute requête visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’un affidavit et contient les renseignements suivants:

a)  l’état matrimonial actuel des parties;

b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;

c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;

d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;

e)  le montant des arrérages s’il en est;

f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 32; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.

40. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier. Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.

SECTION VI LE GREFFIER-AUDIENCIER

Décision 98-10-16, a. 2.

41. Jugement ou ordonnance du tribunal. Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l’ordonnance l’a lui-même rédigé et signé.

Le jugement de divorce est rédigé, autant que faire se peut, selon le formulaire VIII et porte la date à laquelle il a été rendu.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 33; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2002-06-10, a. 3; Décision 2003-06-30, a. 8.

41.1. Extrait de jugement. Le greffier peut, sur demande, délivrer un extrait d’un jugement limité au dispositif.

Le dépôt au greffe de la minute d’un jugement s’accompagne d’une copie partielle de cette minute comprenant l’entête, l’intitulé: «Extrait du jugement» et le dispositif: «Par ces motifs...».

Décision 2001-06-14, a. 1; Décision 2003-06-30, a. 8.

SECTION VII LE GREFFE DES DIVORCES

Décision 98-10-16, a. 2.

42. Dans chacun des districts judiciaires du Québec le greffe des divorces est tenu par le greffier. Ses devoirs sont les suivants:

a)  classifier séparément les dossiers des affaires de divorce et tenir des registres, index, plumitif et un registre spécial accessible au public où est inscrit sans délai tout jugement de divorce;

b)  recevoir et enregistrer les demandes après s’être rendu compte qu’elles sont conformes aux exigences de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e Suppl.)) et des règles de pratique;

c)  tenir un registre des actes de procédure indiquant particulièrement;

i.  à l’égard de la demande, les nom et adresse des parties et la date de sa production;

ii.  à l’égard du jugement de divorce, les nom et adresse des parties, et la date où il a été rendu;

d)  remplir les formules requises par les règles de pratique ainsi que par les règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce;

e)  une fois que le divorce a pris effet, délivrer à quiconque un certificat selon le formulaire IX;

f)  conformément à l’article 17(11) de la Loi sur le divorce transmettre, quand le tribunal a rendu une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire ou de garde émanant d’un autre tribunal, une copie conforme de cette ordonnance modificative à cet autre tribunal et à tout autre tribunal qui a modifié l’ordonnance originaire;

g)  transmettre, em matière d’ordonnance conditionnelle, les documents requis aux articles 18(3) et 18(6) de la Loi;

h)  faire signifier à la partie demanderesse ou à son procureur l’avis prévu à l’article 18(5) de la Loi au moins 10 jours avant la date fixée pour recueillir les éléments de preuve supplémentaires;

i)  faire signifier aux parties l’avis prévu à l’article 19(2) de la Loi, selon le formulaire X, accompagné d’une copie des documents reçus du tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle;

j)  transmettre, conformément à l’article 19(12) de la Loi, copie certifiée conforme de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 19(7) de la Loi;

k)  transmettre au tribunal compétent à la suite d’une ordonnance de renvoi prononcée en vertu de l’article 6 de la Loi, une copie conforme du dossier et de l’ordonnance;

l)  requérir le personnel nécessaire au bon accomplissement de sa fonction, y compris les adjoints, selon le rythme des affaires inscrites à son greffe dont il aura l’entière et unique responsabilité.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 34; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.

43. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 35; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

44. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 36; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

45. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 37; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

46. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 38; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

47. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 39; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

48. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 40; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20.

FORMULAIRE I

(Règles 21, 23)

DEMANDE EN DIVORCE (a. 813.3 C.p.c.)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE (Divorces)

NO

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

-et- s’il y a lieu,

PARTIE DÉFENDERESSE

DEMANDE EN DIVORCE

Il est déclaré que:

État matrimonial et familial

1. L’épouse est née le ______________________________ à ______________________________ et est âgée de __________ ans. Elle est la fille de ______________________________ et de ______________________________ tel que l’atteste l’extrait de naissance coté P-1;

2. Le mari est né le ______________________________ à ______________________________ et est âgé de _________ ans. Il est le fils de ______________________________ et de ______________________________ tel que l’atteste l’extrait de naissance coté P-2;

3. Le mariage des parties a été célébré le ______________________________ (date) à ______________________________ (endroit) tel que l’atteste l’extrait de mariage coté P-3;

4. Au moment du mariage, l’épouse était ______________________________ le mari était ______________________________; (Indiquer l’état matrimonial)

5. Le régime matrimonial alors adopté fut ______________________________; (Coté P-4, copie authentique des documents à l’appui.)

Ce régime n’a pas été modifié.

(S’il y a eu des modifications au régime matrimonial, indiquer lesquelles et produire copies authentiques des documents pertinents).

6. Les noms, prénoms, âge, sexe et date de naissance des enfants du mariage sont les suivants:

          Nom              Prénoms usuels     Âge     Sexe    Date de naissance 
     _____________________________________________________________________________
1.  |                   |                  |       |        |                     |
    |___________________|__________________|_______|________|_____________________|
2.  |                   |                  |       |        |                     |
    |___________________|__________________|_______|________|_____________________|
3.  |                   |                  |       |        |                     |
    |___________________|__________________|_______|________|_____________________|
4.  |                   |                  |       |        |                     |
    |___________________|__________________|_______|________|_____________________|
5.  |                   |                  |       |        |                     |
    |___________________|__________________|_______|________|_____________________|

L’(es) extrait(s) de naissance(s) de(s) (l’)enfant(s) visé(s) par la demande est (sont) coté(s) P-5 (facultatif);

Aucun de ces enfants n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse. (S’il existe une décision, une instance ou une entente, en donner tous les détails et produire les documents pertinents.)

Résidence

7. L’épouse réside habituellement au __________(no)__________ __________(rue)__________ __________(ville)__________ __________(province)__________depuis __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________

Le mari réside habituellement au __________(no)__________ __________(rue)__________ __________(ville)__________ __________(province)__________depuis __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________

Motifs

8. Il y a échec du mariage pour les motifs suivants:

(Donner ici le détail des motifs prévus par l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur le divorce)

Réconciliation et médiation

9. Avant la signature de la présente demande:

A) L’avocat de la partie demanderesse a discuté des possibilités de réconciliation et a fourni des renseignements sur les services de consultation ou d’orientation.

(Au cas contraire, indiquer les motifs.)

B) L’avocat a fourni à la partie demanderesse des renseignements sur les services de médiation susceptibles d’aider à la négociation des points pouvant faire l’objet d’une ordonnance alimentaire ou de garde et a discuté de l’opportunité de négocier ces points.

Mesures de sauvegarde et provisoires (si la demande comporte des conclusions à cet effet), mesures accessoires et autres réclamations

10 A) Il y a un accord entre les parties sur les mesures accessoires, dont un exemplaire est coté P-6

ou

B) Il n’y a pas d’accord entre les parties sur toutes les mesures de sauvegarde, provisoires ou accessoires, et

i. les motifs à l’appui des conclusions provisoires recherchées sont: (Réciter les faits.)

---

---

---

ii. les motifs à l’appui des conclusions accessoires recherchées sont: (Réciter les faits.)

---

---

---

Autres procédures

11. Il n’y a pas eu d’autres procédures d’intentées à l’égard du mariage des parties; (Dans le cas contraire, donner tous les détails et produire une copie certifiée conforme de tout jugement rendu antérieurement)

12. Il n’y a aucune collusion entre les parties.

13. (Dans le cas où la demande est fondée sur l’alinéa 8(2) b). Il n’y a pas eu de pardon ou de connivence à l’égard de l’acte ou du comportement reproché.

Par ces MOTIFS, plaise au tribunal:

RENDRE les ordonnances de sauvegarde suivantes (s’il y a lieu):

---

---

RENDRE les ordonnances provisoires suivantes (s’il y a lieu):

---

---

PRONONCER le divorce des parties;

RENDRE les ordonnances accessoires suivantes (s’il y a lieu):

---

---

et ACCORDER les autres conclusions suivantes (s’il y a lieu:

---

---

(ou)

ENTÉRINER l’accord entre les parties et ORDONNER aux parties de s’y conformer. ______________________________ dépens.

Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________

________________________________________

________________________________________

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

DÉCLARATION DE L’AVOCAT

Je, soussigné(e) avocat(e) de la partie demanderesse (ou des parties demanderesses, selon le cas) atteste que je me suis conformé(e) aux exigences de l’article 9 de la Loi de 1985 sur le divorce.

Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________

________________________________________

Avocat(e) de la (des) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

________________________________________

(S’il y a lieu)

AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE RELATIVEMENT À LA CONTESTATION

AVIS AU DÉFENDEUR EN MATIÈRE FAMILIALE

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de ______________________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 20 jours de la signification de la présente requête ou, si la signification est faite à l’extérieur du Québec, dans les 40 jours de celle-ci.

À défaut de comparaître dans ces délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 20 ou 40 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à ____________________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins de convenir par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

S’il y a lieu, ajouter un avis de présentation des demandes pour ordonnances de sauvegarde ou pour mesures provisoires.

---

CERTIFICAT DU GREFFIER

Je soussigné, greffier pour le district de ______________________________ atteste qu’il y a eu réception et inscription au greffe de la demande en divorce, de la déclaration de l’avocat(e) ainsi que (s’il y a lieu) de l’avis à la partie défenderesse relativement à la contestation.

(Endroit de date)

________________________________________

GREFFIER

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. I; Décision 86-02-28; Décision 89-04-15, a. 2; Décision 91-06-21, a. 4; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18, 19, 20; Décision 98-10-16, a. 4; Décision 2000-06-17, a. 4; A.M. 2128, 2002-12-05, Ann. 2; Décision 2003-06-30, a. 4; Décision 2004-08-31, a. 2.

FORMULAIRE II

(Règle 22)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC CHAMBRE DE LA FAMILLE

DISTRICT DE (Divorce)

NO

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

et s’il y a lieu,

PARTIE DÉFENDERESSE

ATTESTATION RELATIVE À L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

□ La naissance d’aucune des parties n’a été enregistrée au Québec. (les paragraphes 1 et 2 ne sont pas complétés; inscrire la date et signer à la page 2)

□ La naissance de l’épouse n’a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 2 est complété: inscrire la date et signer à la page 2)

□ La naissance de l’époux n’a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 1 est complété; inscrire la date et signer à la page 2)

Je déclare que:

1. L’épouse est née le __________ (date de naissance)__________ à __________(lieu de naissance)__________ et a été baptisée ou enregistrée le __________(date du baptême ou de l’enregistrement civil)__________ à __________(paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l’enregistrement civil)__________

Elle est la fille de ______________________________ et de ______________________________;

OU (formule à utiliser si l’acte de naissance origine du directeur de l’état civil)

L’épouse est âgée de __________ ans et le numéro d’inscription de son acte de naissance au registre de l’état civil est ______________________________;

2. Le mari est né le __________(date de naissance)__________ à __________(lieu de naissance)__________ et a été baptisé ou enregistré le __________(date du baptême ou de l’enregistrement civil)__________ à ____________________________ (paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l’enregistre civil)

Il est le fils de ______________________________ et de ______________________________;

OU (formule à utiliser si l’acte de naissance origine du directeur de l’état civil)

L’époux est âgé de __________ ans et le numéro d’inscription de son acte de naissance au registre de l’état civil est __________(Endroit et date)__________;

________________________________________

Partie(s)

OU

Procureur de

Décision 96-09-16, a. 24; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 5.

FORMULAIRE IIA

(Abrogé)

Décision 94-06-23, a. 33; Décision 96-09-16, a. 18 et 22; Décision 98-10-16, a. 5.

FORMULAIRE III

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE

DISTRICT DE Chambre de la famille

NO _____-_____-_____ ________________________________________

________________________________________

Partie: __________________________________

c.

________________________________________

Partie: __________________________________

ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES ET BILAN

Je, soussigné(e), ______________________________ domicilié(e) au ______________________________ district de ______________________________, déclare sous serment:

□ J’admets ma capacité de payer les sommes demandées mais je nie que la partie adverse y ait droit (règle 28).

□ Je ne reçois que des prestations de sécurité du revenu au montant de __________ $ par mois.

1. Je suis la partie ______________________________ dans la présente cause;

2. Je joins à la présente déclaration assermentée une copie de mes déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation pour l’année __________;

3. Tous les détails de ma situation financière sont correctement dévoilés ci-dessous et sont vrais à ma connaissance personnelle;

REVENUS POUR L’ANNÉE COURANTE

Catégorie                                  par semaine      par mois      par année

Salaire brut

Commission/pourboires

Revenus nets d’entreprise et
de travail indépendant
(joindre les états financiers)

Assurance-emploi

Pension alimentaire
versée par un tiers

Prestations de retraite,
d’invalidité ou autres

Intérêts et dividendes

Loyers nets (joindre état
des revenus et dépenses
relatif à l’immeuble)

Autres (spécifier)

TOTAL                                                       a) 

Total par semaine __________ $ × 4,33 =   b) __________ $ par mois

Total par année   __________ $ ÷ 12 =     c) __________ $ par mois

REVENU MENSUEL TOTAL: (a + b + c) = __________$

DÉPENSES SUR UNE BASE MENSUELLE

(Pour calculer le montant mensuel exact, multiplier une dépense hebdomadaire par 4,33 et diviser une dépense annuelle par 12)

Catégorie                                                                  Par mois

 1  Cotisation au Régime de rentes du Québec et au 
    Régime de pensions du Canada

 2  Primes d’assurance-emploi

 3  Cotisation à un régime de retraite

 4  Primes d’assurance-groupe

 5  Cotisations syndicales et professionnelles

 6  Loyer/Hypothèque

 7  Charges communes (copropriété) 

 8  Taxes municipales, scolaire et d’eau

 9  Primes d’assurance habitation

10  Assurances-vie, accident, invalidité

11  Électricité

12  Chauffage

13  Téléphone

14  Câblodistribution

15  Réparation et entretien de la résidence principale

16  Services d’entretien domestique

17  Achat de meubles, appareils ménagers et literie

18  Réparation de meubles et appareils ménagers

19  Nourriture et épicerie

20  Repas à l’extérieur: – Travail
                         – Loisirs

21  Médicaments et articles de toilette

22  Couches et lait pour bébé

23  Soins dentaires

24  Lunettes, verres de contact et leurs produits d’entretien

25  Vêtements

26  Buanderie et nettoyage

27  Coiffure et esthétique

28  Taxis et transports publics

29  Véhicule – Paiements/location
    – Assurances
    – Permis et immatriculation
    – Essence
    – Entretien
    – Stationnement

30  Frais scolaires (scolarité, livres, matériel, repas, 
    sorties, frais parascolaires, costume) 

31  Régime enregistré d’épargne-études

32  Frais de garde des enfants (garderie, gardien(ne), 
    camp de jour)
    – aux fins du travail
    – aux fins de loisirs

33  Sorties et divertissements

34  Activités sportives

35  Équipement: sports, loisirs ou autres

36  Cours/Leçons

37  Jouets, cadeaux

38  Livres, revues, journaux, disques, cassettes

39  Animaux domestiques

40  Tabac et boissons alcooliques

41  Vacances

42  Camp

43  Argent de poche des enfants

44  Épargne – Épargne retraite

45  Paiement de dette      1)
                           2)
                           3) 

46  Frais d’avocat

47  Résidence secondaire (joindre détails en annexe) 

48  Autres:                –
    Dépenses anticipées:   –
                           –
                           –

                            DÉPENSES MENSUELLES TOTALES                            

SOMMAIRE

Revenu mensuel total (voir page 1)                                     __________ $

(moins)                                                             -

Impôt sur ce revenu (avant pension alimentaire)*                       __________ $

REVENU NET                                                             __________ $

(moins)                                                             -

Dépenses mensuelles totales                                            __________ $

SURPLUS/(DÉFICIT)                                                      __________ $

PENSION ALIMENTAIRE ET IMPACT FISCAL

RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI QUI RÉCLAME LA PENSION ALIMENTAIRE

Contribution nette requise du débiteur alimentaire                     __________ $

plus                                                                +

Impôt sur la pension alimentaire réclamée et crédits perdus*           __________ $

PENSION ALIMENTAIRE BRUTE RÉCLAMÉE                                     __________ $
                                                                       __________

RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI À QUI LA PENSION ALIMENTAIRE EST RÉCLAMÉE

PENSION ALIMENTAIRE BRUTE OFFERTE                                      __________ $

(moins)                                                             -

Impôts économisés et crédits retrouvés vus la pension 
alimentaire offerte*                                                   __________ $
                                                                       __________

Coût net de la pension alimentaire offerte                             __________ $

* Indiquer la source de calcul: ___________________________________________________

NOM ET ADRESSE DE L’EMPLOYEUR




                                       ACTIF                                       

   Indiquer argent comptant, comptes de banque ou d’autres institutions financières 
et la valeur marchande des biens par catégories (sans tenir compte des dettes qui 
y sont rattachées): immeubles, meubles, automobiles, oeuvres d’art, bijoux, 
actions, obligations, intérêts dans une entreprise, autres placements, régimes de
retraite, régimes d’épargne-retraite, créances, etc.
                                       
Catégorie                             Détails                                Valeur        






                                                      Total de l’actif __________ $


                                       PASSIF

   Indiquer dans le tableau qui suit les dettes ou engagements financiers de toute
nature contractés sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit (prêt hypothécaire, 
prêt personnel, marge de crédit, cartes de crédit, ventes à tempérament, 
cautionnements, etc.) ou que vous devez payer en application d’une loi (dettes
fiscales, cotisations, redevances et autres droits impayés, etc.) ou d’une décision 
d’un tribunal (dommages et intérêts, pensions alimentaires, trop perçu 
d’assurance-chômage ou d’aide sociale, amendes, etc.).

   Pour chaque dette, préciser sa valeur, son solde en capital et le nom du 
créancier.

Dette (préciser:                       Solde                       Nom du créancier
hypothèque, prêts 
personnels, cartes 
de crédit, etc.)

1.

2.

3.

4.

                                                       Total du passif __________ $

Sommaire de l’actif et du passif

Total de l’actif:                                                      __________ $

(moins)                                                             -

Total du passif:                                                       __________ $

VALEUR NETTE                                                           __________ $

________________________________________

Signature

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité et province)__________, le __________(date)__________

---

(signature de la personne qui reçoit le serment)

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. II; Décision 82-10-29; Décision 86-02-28; Décision 90-06-18, a. 6; Décision 94-06-23, a. 32; Décision 96-09-16, a. 21; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2003-06-30, a. 5.

FORMULAIRE IV

ÉTAT DU PATRIMOINE FAMILIAL

(Identification du dossier)
ÉTAT DU PATRIMOINE FAMILIAL
		

A	PARTIE
DEMANDERESSE	PARTIE
DÉFENDERESSE	
BIENS EXCLUS DU PATRIMOINE
(Art. 415 C.c.Q.)	VALEUR	VALEUR	MOTIFS D’EXCLUSION
			
			

VALEUR DU PATRIMOINE ÉTABLIE AU ___/_____/_______  	 	c  date de la fin de la vie commune
	JJ / MM / AAAA	c  date d’introduction d’instance

B	PARTIE DEMANDERESSE			PARTIE DÉFENDERESSE		
VALEUR NETTE DES BIENS DU PATRIMOINE DONT LES PARTIES SONT 
PROPRIÉTAIRES
(Art. 415 et 417 C.c.Q.)

1)	Résidence familiale
2)	Résidence(s) secondaire(s)
3)	Meubles qui garnissent ou ornent les résidences et qui servent à l’usage du ménage:
l	Résidence familiale
l	Résidence(s) secondaire(s)
4)	Véhicule(s) automobile(s) utilisé(s) pour les déplacements de la famille (voir liste des résidences et véhicules en annexe)

             TOTAL	VALEUR	DETTE	NET	VALEUR	DETTE	NET
	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $	



_________ $
_________ $



_________ $
_________ $



_________ $

_________ $
DÉDUCTIONS
(Art. 418 C.c.Q.)			moins			Moins
a)	biens possédés avant mariage	Valeur nette 	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $	Valeur nette 	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $
b)	apport durant mariage par succession ou donation	Apport	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $	Apport 	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $
c)	remploi durant le mariage*						
VALEUR PARTAGEABLE			
=                 $			
=                 $

*Si nécessaire, donnez les détails en annexe


C	PARTIE DEMANDERESSE			PARTIE DÉFENDERESSE		
VALEUR NETTE DES BIENS DU PATRIMOINE DONT LES PARTIES SONT 
PROPRIÉTAIRES
(Art. 415 et 417 C.c.Q.)

5)	Droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (**Voir Partie D s’il ne donne pas droit à une somme capitalisée)
6)	REER accumulés durant le mariage

             TOTAL	VALEUR	DETTE	NET	VALEUR	DETTE	NET
	




_________ $



_________ $


_________ $	




_________ $



_________ $


_________ $	




_________ $



_________ $


_________ $	




_________ $



_________ $


_________ $	




_________ $



_________ $


_________ $	




_________ $



_________ $


_________ $
DÉDUCTIONS
(Art. 418 C.c.Q.)			moins			Moins
Apport durant mariage	Apport	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $	Apport 	plus value
_________ $ +	_________ $		
=________ $
VALEUR PARTAGEABLE			
=                 $			
=                 $


D Cochez les cases appropriées	PARTIE DEMANDERESSE	PARTIE DÉFENDERESSE
Gains inscrits durant le mariage:		
l	Régie des rentes du Québec (R.R.Q.)	c	c
l	Régime de pension du Canada (R.P.C.)	c	c
** Le régime de retraite auquel vous contribuez donne droit, pour votre conjoint, à une rente à l’exclusion d’une somme capitalisée	c	c
** Le régime de retraite auquel votre conjoint contribue vous donne droit à une rente à l’exclusion d’une somme capitalisée	c	c

DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je déclare que les renseignements donnés concernant les biens dont je suis propriétaire sont exacts et complets et qu’ils le sont, quant aux biens de l’autre partie, au meilleur de ma connaissance.
Et j’ai signé à 	, le	
	Demand. c ou défend. c
Affirmé solennellement devant moi à 	 ce	
Personne habilitée à recevoir le serment:				
E JE SUIS D’AVIS QUE LES RÈGLES DU PATRIMOINE FAMILIAL NE SONT PAS APPLICABLES EN L’ESPÈCE POUR LES MOTIFS SUIVANTS: (SPÉCIFIER)
				
	
	
	
JE REMPLIS TOUTEFOIS LE PRÉSENT ÉTAT AU CAS OÙ LE TRIBUNAL REJETTERAIT MA PRÉTENTION.
F JE DEMANDE UN PAIEMENT COMPENSATOIRE POUR LES RAISONS SUIVANTES (ART. 421 C.C.Q.):
	
	
	
	
G JE DEMANDE UN PARTAGE INÉGAL POUR LES RAISONS SUIVANTES (ART. 422 C.C.Q.):
	
	
	
H EXÉCUTION DU PARTAGE (art. 419 et 420 C.c.Q.)
Modalités suggérées:	- modalités: 	(date)	 (montant)
1. 	en numéraire:
 -	comptant:		$				
 -	par versements:		$				
 -	sûretés (le cas échéant):
		
		
		
		
2.	par dation en paiement des biens suivants:
	partie demanderesse:	partie défenderesse:
		  
		  
		  
		  
I RÉCUPÉRATION DES DÉDUCTIONS (S’IL Y A LIEU):
	partie demanderesse:	partie défenderesse:
		  
		  
		  
		  
Signé à 		, le 			
		PAR:			

Décision 91-06-21, a. 5; Décision 94-06-23, a. 34; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2003-06-30, a. 9; Décision 2004-08-31, a. 2.

FORMULAIRE V

(Règle 33)

CONSENTEMENT À L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

CONSENTEMENT À L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

Nous, soussignés, consentons, sujet à l’ordonnance du tribunal, à ce qu’une évaluation soit faite par un expert du Service d’expertise psychosociale rattaché à la Chambre de la famille de la Cour supérieure concernant notre/nos enfant(s) mineur(s) __________________________________________________

---

Nous consentons à ce que cette évaluation ne débute qu’après le dépôt du rapport du médiateur conformément aux articles 814.3 et suivants C.p.c.

Nous consentons à collaborer à la tenue d’entrevues avec chacun de nous et notre ou nos enfants si l’expert le juge à propos.

Nous consentons également à ce que l’expert communique avec les personnes ou établissements ci-après mentionnés et obtienne communication des dossiers pertinents, savoir:

---

---

Nous autorisons l’expert à prendre connaissance de tout le dossier judiciaire, y compris les rapports et dossiers médicaux conservés sous enveloppe scellée (a. 3, R.p.c.(C.S.) et autorisons le greffier à lui en donner accès.

Nous consentons à ce que le rapport d’expert soit versé en preuve au dossier, sous réserve du droit des parties d’interroger l’expert et de faire toute preuve additionnelle.

ET NOUS AVONS SIGNÉ À ___________________________________________________________

le ______________________________________________ 20__________.

________________________________________ ________________________________________

PROCUREUR DE LA PARTIE REQUÉRANTE PARTIE REQUÉRANTE

________________________________________ ________________________________________

PROCUREUR DE LA PARTIE INTIMÉE PARTIE INTIMÉE

INTERVENTION

Je consens à l’accès et à la communication des dossiers visés par le consentement de mes parents et à la mise en preuve du rapport de l’expert.

________________________________________

ENFANT MINEUR(E) DE 14 ANS OU PLUS

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 7; Décision 98-10-16, a. 3 et 6; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2002-06-10, a. 4.

FORMULAIRE VI

(Règle 36)

ORDONNANCE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

ORDONNANCE

Le tribunal saisi d’une requête pour garde d’enfant(s) mineur(s) ou d’accès;

Vu la preuve et les représentations relativement à

---

---

(nom(s) de (des) l’enfant(s)

CONSIDÉRANT que, pour être en mesure de décider le litige en meilleure connaissance de cause, il paraît opportun au tribunal d’obtenir une évaluation du Service d’expertise psychosociale auprès de la Chambre de la famille;

VU le consentement écrit des parties à ce qu’une expertise psychosociale soit effectuée par un expert du Service d’expertise psychosociale;

PAR CES MOTIFS:

ORDONNE au Service d’expertise psychosociale de procéder à une expertise psychosociale particulièrement en regard de:

---

---

---

---

de faire rapport écrit le ou avant le _________________________________________ et de l’acheminer:

— au juge en chef ou

— au juge désigné par le juge en chef ou

— au juge soussigné.

Frais à suivre.

_______________________________________

J.C.S.

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 8; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.

FORMULAIRE VII

ORDONNANCE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS (a. 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE Le 20 .

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

ORDONNANCE

VU l’ordonnance d’expertise psychosociale prononcée par le tribunal et considérant que le tribunal estime nécessaire que l’expert obtienne les dossiers pertinents à son expertise et vu le consentement des parties à ce que ces documents soient communiqués à l’expert.

PAR CES MOTIFS:

ORDONNE en vertu de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) au __________________________________________________________________________

---

---

de donner communication de tous les dossiers pertinents à l’expert désigné par le directeur du Service d’expertise psychosociale aux fins de la préparation du rapport d’expertise psychosociale déjà requis.

_______________________________________

J.C.S.

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 9; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.

FORMULAIRE VIII

JUGEMENT DE DIVORCE (a. 8, Loi de 1985 sur le divorce)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE (Divorce)

NO Le 20 .

PRÉSIDENT: L’HONORABLE

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

-et,- s’il y a lieu

PARTIE DÉFENDERESSE

JUGEMENT DE DIVORCE

VU la demande en divorce;

VU la preuve faite et les pièces versées au dossier;

CONSIDÉRANT que la demande est fondée;

Par ces motifs, le Tribunal:

PRONONCE le divorce entre les parties, dont le mariage a été célébré le _______________________, qui prendra effet le trente et unième jour suivant la date du présent jugement.

ORDONNE _____________________________________________________ (mesures accessoires) ______________________________________________________________________ frais.

JUGE OU GREFFIER

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. III; Décision 84-10-19, a. 4; Décision 86-02-28; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2001-06-14, a. 2.

FORMULAIRE IX

CERTIFICAT DE DIVORCE (a. 12(7), Loi de 1985 sur le divorce)

 
 ________________________________________________________________________________
|                                                                                |
|  Canada                                                     COUR SUPÉRIEURE    |
|  Province de Québec                                                            | 
|  district de                                                                   |
|  n°                                                                            |
|                                                                                |
|                              CERTIFICAT DE DIVORCE                             |
|                         (Art. 12(7), Loi sur le divorce)                       |
|                                                                                |
|  J’atteste que le mariage de                                                   |
|                                                                                |
|                           et de                                                |
|                                                                                |
|  célébré à                      , le                                           |
|  a été dissous par jugement qui a pris effet le                                |
|                                                                                |
|            Sceau*                   Délivré à                                  |
|                                                                                |
|                                le                                              |
|                                                                                |
|                                             _______________________________    |
|                                                      Greffier                  |
|________________________________________________________________________________|
* Sur demande.
 

Décision 84-10-19, a. 5; Décision 86-02-28; Décision 86-10-23, a. 3; Décision 90-06-18, a. 7; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18 et 23; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2004-08-31, a. 2.

FORMULAIRE X

AVIS D’AUDITION EN CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE CONDITIONNELLE (a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE (Divorces)

NO

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

et s’il y a lieu,

PARTIE DÉFENDERESSE

AVIS D’AUDITION EN CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE CONDITIONELLE

(a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce et règle de pratique 42i)

AVIS VOUS EST DONNÉ qu’une demande en confirmation de l’ordonnance conditionnelle ci-jointe, prononcée par

_________________________________ (juge) de _________________________________ (tribunal)

le ______________________________ 20 __________, sera entendue à la salle ___________________

palais de justice de ______________________________, à ______________________________ à 9 h 30 ou dès que les parties pourront être entendues.

PRENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal tiendra compte de tout document à l’appui de cette demande expédié par le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle ainsi que toute preuve présentée par l’une ou l’autre des parties.

PRENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal pourra rendre une ordonnance pour confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance conditionnelle.

Daté à ______________________________, le ______________________________ 20 __________.

_______________________________________

GREFFIER

Décision 86-02-28; Décision 86-10-23, a. 4; Décision 90-06-18, a. 8; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18 et 23; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9

Décision 82-10-29, 1983 G.O. 2, 186

Décision 82-10-29, 1983 G.O. 2, 2992

Décision 84-10-19, 1985 G.O. 2, 521

Décision 86-02-28, 1986 G.O. 2, 822

Décision 86-10-23, 1987 G.O. 2, 1005

Décision 88-03-07, 1988 G.O. 2, 2513

Décision 89-04-15, 1989 G.O. 2, 2929

Décision 90-06-18, 1990 G.O. 2, 3926

Décision 91-06-21, 1991 G.O. 2, 5599

Décision 92-06-01, 1992 G.O. 2, 6664

Décision 94-06-23, 1994 G.O. 2, 6199

Décision 96-09-16, 1996 G.O. 2, 5535

Décision 97-01-31, 1997 G.O. 2, 1307

Décision 98-10-16, 1998 G.O. 2, 5905

Décision 2000-06-17, 2000 G.O. 2, 5373

Décision 2001-06-14, 2001 G.O. 2, 6020

Décision 2002-06-10, 2002 G.O. 2, 5642

Décision 2003-06-30, 2003 G.O. 2, 4007

Décision 2004-08-31, 2004 G.O. 2, 4034