Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 32
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Texte complet
32. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 25; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 16; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.
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