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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. État sous serment de l’intimé. Au moins 5 jours avant la présentation de la requête, l’intimé signifie au requérant et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, le requérant peut, à la discrétion du tribunal, procéder ex parte. L’avis de présentation de la requête fait mention de cette exigence.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 9; Décision 94-06-23, a. 24; Décision 98-10-16, a. 2.
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