C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Garde et tutelle d’enfant: La partie qui demande la garde ou la tutelle d’un enfant doit alléguer qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 18; Décision 86-02-28, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 3.