C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE X

AVIS D’AUDITION EN CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE CONDITIONNELLE (a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE (Divorces)

NO

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

et s’il y a lieu,

PARTIE DÉFENDERESSE

AVIS D’AUDITION EN CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE CONDITIONELLE

(a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce et règle de pratique 42i)

AVIS VOUS EST DONNÉ qu’une demande en confirmation de l’ordonnance conditionnelle ci-jointe, prononcée par

_________________________________ (juge) de _________________________________ (tribunal)

le ______________________________ 20 __________, sera entendue à la salle ___________________

palais de justice de ______________________________, à ______________________________ à 9 h 30 ou dès que les parties pourront être entendues.

PRENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal tiendra compte de tout document à l’appui de cette demande expédié par le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle ainsi que toute preuve présentée par l’une ou l’autre des parties.

PRENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal pourra rendre une ordonnance pour confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance conditionnelle.

Daté à ______________________________, le ______________________________ 20 __________.

_______________________________________

GREFFIER

Décision 86-02-28; Décision 86-10-23, a. 4; Décision 90-06-18, a. 8; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18 et 23; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.