C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale

Article 1 Versions de la disposition

2012-12-01

1. Pour obtenir l’accréditation le demandeur doit:

1°  être membre du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, de l’Ordre des psychologues du Québec, de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ou être un employé d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et, dans ce dernier cas, satisfaire aux conditions nécessaires pour être admissible à l’un des ordres professionnels ci-dessus mentionnés;

2°  avoir suivi, dans les 5 ans précédant la demande, un cours de formation de base de 60 heures en médiation familiale;

3°  avoir 3 ans d’expérience dans l’exercice de l’un ou l’autre des domaines de compétence visés au paragraphe 1;

4°  s’engager à compléter, dans les 2 ans de l’accréditation, 10 mandats de médiation familiale sous la supervision d’un médiateur accrédité qui a complété 40 mandats de médiation familiale et à suivre dans ce délai une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation du médiateur.

D. 1686-93, a. 1; D. 459-96, a. 1; D. 499-98, a. 1; D. 905-99, a. 1; D. 1117-2000, a. 1; D. 1032-2012, a. 1.

2012-09-01

1. Pour obtenir l’accréditation le demandeur doit:

1°  être membre du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec, de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou être un employé d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (c. S-4.2) et, dans ce dernier cas, satisfaire aux conditions nécessaires pour être admissible à l’un des ordres professionnels ci-dessus mentionnés;

2°  avoir suivi, dans les 5 ans précédant la demande, un cours de formation de base de 60 heures en médiation familiale;

3°  avoir 3 ans d’expérience dans l’exercice de l’un ou l’autre des domaines de compétence visés au paragraphe 1;

4°  s’engager à compléter, dans les 2 ans de l’accréditation, 10 mandats de médiation familiale sous la supervision d’un médiateur accrédité qui a complété 40 mandats de médiation familiale et à suivre dans ce délai une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation du médiateur.

D. 1686-93, a. 1; D. 459-96, a. 1; D. 499-98, a. 1; D. 905-99, a. 1; D. 1117-2000, a. 1.