Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les frais de déplacement, de recherche, de communication et tous autres frais, coûts ou dépenses quels qu’ils soient sont à la charge du médiateur. Il ne peut ni directement ni indirectement en réclamer le paiement ou le remboursement des parties.
D. 972-2003, a. 15.
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