C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2021-10-07

ANNEXE A

AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS, DE TEMPS PARENTAL OU DE CONTACTS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Vous avez été désigné par une ordonnance de la Cour supérieure, dont copie est jointe au présent avis, pour agir comme superviseur de droits d’accès, de temps parental ou de contacts. Cette ordonnance permet à un parent de voir son ou ses enfants ou à un tiers d’avoir des contacts avec un ou des enfants à certaines conditions. On appelle «exercice du droit d’accès ou du temps parental» le moment où le parent voit son ou ses enfants. On appelle «exercice du contact» le moment où le tiers voit ou communique avec un ou des enfants.

Vous devez donc:

⃞ être toujours présent lors de chaque exercice du droit d’accès, du temps parental ou des contacts;

⃞ être présent pendant toute la durée de l’exercice du droit d’accès, du temps parental ou des contacts.

Vous ne pouvez pas choisir d’arrêter d’agir comme superviseur de droits d’accès, du temps parental ou de contacts ni vous faire remplacer à votre convenance.

Si vous ne souhaitez plus ou n’êtes plus en mesure d’agir comme superviseur de droits d’accès, du temps parental ou de contacts, vous devez obligatoirement en aviser par écrit, dans les plus brefs délais, les 2 parents et, le cas échéant, le tiers en faveur de qui une ordonnance de contact a été prononcée, c’est-à-dire bien avant le prochain exercice du droit d’accès, du temps parental ou des contacts.

Décision 2016-05-20, ann. A; Décision 2021-05-31, a. 29.

2016-06-16

ANNEXE A

AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Vous avez accepté d’agir comme superviseur de droits d'accès. Un droit d'accès est une ordonnance de la Cour supérieure qui permet à un parent de voir son ou ses enfants à certaines conditions. On appelle «exercice du droit d'accès» le moment où le parent voit son ou ses enfants.

La Cour a ordonné des droits d'accès supervisés et vous avez été nommé à titre de superviseur.

Vous devez donc:

□ être toujours présent lors de chaque exercice du droit d'accès;

□ être présent pendant toute la durée de l'exercice du droit d'accès.

Vous ne pouvez pas choisir d'arrêter d'agir comme superviseur de droits d'accès ni vous faire remplacer à votre convenance.

Si vous ne souhaitez plus ou n'êtes plus en mesure d'agir comme superviseur de droits d'accès, vous devez obligatoirement en aviser les 2 parents dans un délai raisonnable, c'est-à-dire bien avant le prochain exercice du droit d'accès.

Cet avis doit être accompagné de l'ordonnance de droits d'accès supervisés.

Décision 2016-05-20, ann. A.

Non en vigueur

ANNEXE A

AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Vous avez accepté d’agir comme superviseur de droits d'accès. Un droit d'accès est une ordonnance de la Cour supérieure qui permet à un parent de voir son ou ses enfants à certaines conditions. On appelle «exercice du droit d'accès» le moment où le parent voit son ou ses enfants.

La Cour a ordonné des droits d'accès supervisés et vous avez été nommé à titre de superviseur.

Vous devez donc:

□ être toujours présent lors de chaque exercice du droit d'accès;

□ être présent pendant toute la durée de l'exercice du droit d'accès.

Vous ne pouvez pas choisir d'arrêter d'agir comme superviseur de droits d'accès ni vous faire remplacer à votre convenance.

Si vous ne souhaitez plus ou n'êtes plus en mesure d'agir comme superviseur de droits d'accès, vous devez obligatoirement en aviser les 2 parents dans un délai raisonnable, c'est-à-dire bien avant le prochain exercice du droit d'accès.

Cet avis doit être accompagné de l'ordonnance de droits d'accès supervisés.

Décision 2016-05-20, ann. A.