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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 23
Versions de la disposition
23. Accès à un dossier (art. 66 et 108 C.p.c.). La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier.
Sur paiement des droits exigibles en vertu du Tarif judiciaire en matière civile (chapitre T-16, r. 10), le greffier remet copie de tout document non confidentiel.
Seules les personnes désignées au deuxième alinéa de l’article 12 du présent règlement peuvent obtenir copie d’un dossier confidentiel ou de l’élément confidentiel d’un dossier, moyennant le paiement des mêmes droits.
En vig.: 2022-10-03
23. Accès à un dossier (art. 66 et 108 C.p.c.). La consultation d’un dossier ou le retrait d’un document se fait sous l’autorité du greffier.
Sur paiement des droits exigibles en vertu du Tarif judiciaire en matière civile (chapitre T-16, r. 10), le greffier remet copie de tout document non confidentiel.
Seules les personnes désignées au deuxième alinéa de l’article 12 du présent règlement peuvent obtenir copie d’un dossier confidentiel ou de l’élément confidentiel d’un dossier, moyennant le paiement des mêmes droits.
