Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 2 - Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sont établis, à compter du 1er janvier 2003, le texte de l’avis au défendeur, de l’avis au défendeur en matière familiale, de l’avis au débiteur et de l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et prévus aux annexes 1, 2, 3 et 4 joints au présent arrêté.
A.M. 2128.
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