C-25, r. 2 - Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Remplacé le 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25, r. 2

Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

(chapitre C-25).

Remplacé implicitement, A.M. 2015-06-01, 2015 G.O. 2, 1669; eff. 2016-01-01, voir chapitre C-25.01, r. 2.

1. Sont établis, à compter du 1er janvier 2003, le texte de l’avis au défendeur, de l’avis au défendeur en matière familiale, de l’avis au débiteur et de l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et prévus aux annexes 1, 2, 3 et 4 joints au présent arrêté.

A.M. 2128.

ANNEXE 1

(a. 119, C.p.c.)

AVIS AU DÉFENDEUR

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour ______________________________ du district judiciaire de ______________________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 10 jours de la signification de la présente requête.

À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à __________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

Demande de transfert relative à une petite créance

Si le montant qui vous est réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts et si, à titre de demandeur, vous aviez pu présenter une telle demande à la division des petites créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25). À défaut de présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux prévus au Livre VIII de ce code.

A.M. 2128, Ann. 1; A.M. 2129; A.M. 3626, 2014 G.O. 2, 4759.

ANNEXE 2

(a. 119 et 813, C.p.c.)

AVIS AU DÉFENDEUR EN MATIÈRE FAMILIALE

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de ____________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 20 jours de la signification de la présente requête ou, si la signification est faite à l’extérieur du Québec, dans les 40 jours de celle-ci.

À défaut de comparaître dans ces délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 20 ou 40 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à __________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

A.M. 2128, Ann. 2; A.M. 2129.

ANNEXE 3

(a. 580.1, C.p.c.)

AVIS AU DÉBITEUR

Vous n’avez pas payé la dette que vous deviez à votre créancier. Les biens que vous possédez sont en conséquence saisis et vous en avez la garde jusqu’à la vente en justice, sauf si le tribunal confie cette garde à une autre personne.

Vous pouvez soustraire à la saisie les meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $ fixée par l’officier saisissant et les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, sauf si ces biens sont saisis pour les sommes dues sur leur prix ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

Si vous avez quelque droit à faire valoir à l’encontre de la saisie, vous pourrez par la suite vous y opposer.

Comme gardien des biens saisis, vous avez jusqu’à la vente l’obligation de ne pas vous en départir et de ne pas les détériorer. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous pourrez être condamné pour outrage au tribunal, ce qui pourra entraîner une condamnation à une amende ou une peine d’emprisonnement; vous pourrez aussi être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que subirait votre créancier.

À défaut de paiement, les biens saisis seront vendus publiquement aux enchères et la dette sera remboursée à votre créancier à même le prix provenant de cette vente jusqu’à concurrence du montant de celle-ci, incluant les intérêts et les frais; vous aurez droit de prescrire l’ordre dans lequel les biens saisis seront vendus.

Vous avez donc intérêt, pour éviter la vente de vos biens, à prendre les arrangements nécessaires avec qui de droit.

Pour obtenir des renseignements additionnels, nous vous suggérons de consulter un avocat.

A.M. 2128, Ann. 3; A.M. 2129.

ANNEXE 4

(a. 964, C.p.c.)

AVIS DES OPTIONS OFFERTES AU DÉFENDEUR

La partie demanderesse a déposé au greffe des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec la présente demande.

Prenez avis que les options suivantes vous sont offertes et, à défaut de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification de cette demande, jugement pourra être rendu contre vous, sans autre avis ni délai:

— vous pouvez payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur soit au greffier, soit au demandeur, mais dans ce cas en faisant parvenir au greffier la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur;

— vous pouvez convenir d’un règlement à l’amiable avec le demandeur et, dans ce cas, transmettre au greffier une copie de l’écrit signé par le demandeur et vous-même constatant l’entente intervenue;

— vous pouvez contester le bien-fondé de la demande et en aviser le greffier en précisant les motifs de la contestation. Dans ce cas, vous pouvez: demander que le litige soit soumis à la médiation, demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal en précisant les motifs justifiant votre demande, demander d’appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige, auquel cas vous devez informer le greffier du nom et de la dernière adresse connue de cette personne et faire valoir votre réclamation contre le demandeur, si celle-ci résulte de la même source que la demande du demandeur ou d’une source connexe et qu’elle est admissible en vertu du livre portant sur les petites créances.

A.M. 2128, Ann. 4.

RÉFÉRENCES

A.M. 2128, 2002 G.O. 2, 8519

A.M. 2129, 2003 G.O. 2, 172

A.M. 3626, 2014 G.O. 4759