C-25, r. 2 - Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 119 et 813, C.p.c.)

AVIS AU DÉFENDEUR EN MATIÈRE FAMILIALE

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de ____________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 20 jours de la signification de la présente requête ou, si la signification est faite à l’extérieur du Québec, dans les 40 jours de celle-ci.

À défaut de comparaître dans ces délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 20 ou 40 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à __________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

A.M. 2128, Ann. 2; A.M. 2129.