C-25, r. 2 - Arrêté ministériel concernant l’avis au défendeur, l’avis au défendeur en matière familiale, l’avis au débiteur et l’avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2015-01-01

ANNEXE 1

(a. 119, C.p.c.)

AVIS AU DÉFENDEUR

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour ______________________________ du district judiciaire de ______________________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 10 jours de la signification de la présente requête.

À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à __________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

Demande de transfert relative à une petite créance

Si le montant qui vous est réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts et si, à titre de demandeur, vous aviez pu présenter une telle demande à la division des petites créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25). À défaut de présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux prévus au Livre VIII de ce code.

A.M. 2128, Ann. 1; A.M. 2129; A.M. 3626, 2014 G.O. 2, 4759.

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 119, C.p.c.)

AVIS AU DÉFENDEUR

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour ______________________________ du district judiciaire de ______________________________ la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 10 jours de la signification de la présente requête.

À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à __________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:

Ces pièces sont disponibles sur demande.

Demande de transfert relative à une petite créance

Si le montant qui vous est réclamé n’excède pas 7 000 $, sans tenir compte des intérêts et si, à titre de demandeur, vous aviez pu présenter une telle demande à la division des petites créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25). À défaut de présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux prévus au Livre VIII de ce code.

A.M. 2128, Ann. 1; A.M. 2129.