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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 9.001 - Règlement sur le contrôle des émissions sonores produites par le système d’échappement des motocyclettes et des cyclomoteurs
Article 10
Versions de la disposition
10. Le bon fonctionnement des sonomètres et des calibreurs acoustiques décrits à la section I du présent chapitre doit être vérifié par un laboratoire effectuant des calibrages traçables aux fréquences déterminées par le fabricant. À défaut d’indication du fabricant à cet égard, le bon fonctionnement de ces instruments doit être vérifié:
1° pour un sonomètre, durant les 24 mois précédant sa dernière utilisation;
2° pour un calibreur acoustique, durant les 12 mois précédant sa dernière utilisation.
En vig.: 2019-07-03
10. Le bon fonctionnement des sonomètres et des calibreurs acoustiques décrits à la section I du présent chapitre doit être vérifié par un laboratoire effectuant des calibrages traçables aux fréquences déterminées par le fabricant. À défaut d’indication du fabricant à cet égard, le bon fonctionnement de ces instruments doit être vérifié:
1° pour un sonomètre, durant les 24 mois précédant sa dernière utilisation;
2° pour un calibreur acoustique, durant les 12 mois précédant sa dernière utilisation.
