Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La Société reconnaît comme cyclomoteur, par la délivrance de la plaque d’immatriculation appropriée, un véhicule de promenade à 3 roues aménagé pour le transport de personnes handicapées si ce véhicule satisfait aux normes établies dans ce chapitre. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
D. 867-87, a. 7.
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