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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 5.2
Versions de la disposition
5.2. Un véhicule automobile utilisé par un service des médias et appartenant à un propriétaire d’un journal au sens de la Loi sur la presse (chapitre P-19) ou à une personne habilitée par une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à exploiter une entreprise d’émission de radiodiffusion, qui est identifié au nom de cette personne ou à un autre nom et qui est immobilisé sur les lieux d’un événement relié à la circulation routière peut être muni de feux jaunes amovibles clignotants ou pivotants.
Ces feux jaunes peuvent être utilisés uniquement lorsque le véhicule automobile est immobilisé sur les lieux d’un événement relié à la circulation routière.
