Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 18
Versions de la disposition
18. Ce véhicule doit être muni:
1° d’un avertisseur sonore en bon état de fonctionnement;
2° de garde-boue dont l’extrémité latérale couvre la largeur de chacune des bandes de roulement;
3° d’un panneau-avertisseur conforme à la norme CSA-D198- 1967;
4° d’un rétroviseur plat ayant une surface réfléchissante d’au moins 81 cm2, ajustable et monté sur un support stable;
5° d’un totalisateur et d’un indicateur de vitesse en bon état de fonctionnement et calibré en kilomètres à l’heure. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
