Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 14
Versions de la disposition
14. Ce véhicule doit être muni sur chaque côté, d’un catadioptre rouge situé aussi près que possible de l’arrière et d’un catadioptre jaune aussi près que possible de l’avant. La hauteur de ces catadioptres, à partir du sol, doit être de 380 à 1 530 mm. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
