Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 6)
CERTIFICAT
UTILISATION DE FEUX JAUNES
Certificat
utilisation de feux jaunes
Nom du proprétaire Marque du véhicule Modèle Année
Nom de l’organisme N° d’immatriculation
N° Rue App. La Régie autorise le véhicule ci-haut idendifié à des feux jaunes.
La Régie
Municipalité Code postal
