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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 21
Versions de la disposition
21. Deux essais sont réalisés pour vérifier l’efficacité du système de frein de stationnement du véhicule. Ces essais sont réalisés selon la méthode suivante:
1° ils ont lieu sur une pente de 30%;
2° le dispositif d’immobilisation du rouage d’entraînement, le cas échéant, est désengagé;
3° la force exercée sur la commande du frein de stationnement ne dépasse pas 400 N pour une commande à main et 500 N pour une commande au pied.
Le premier essai consiste à maintenir le véhicule immobile dans la pente, dans une direction, pendant au moins cinq minutes. Le deuxième essai est au même effet, mais réalisé dans la direction opposée.
En vig.: 2017-07-19
21. Deux essais sont réalisés pour vérifier l’efficacité du système de frein de stationnement du véhicule. Ces essais sont réalisés selon la méthode suivante:
1° ils ont lieu sur une pente de 30%;
2° le dispositif d’immobilisation du rouage d’entraînement, le cas échéant, est désengagé;
3° la force exercée sur la commande du frein de stationnement ne dépasse pas 400 N pour une commande à main et 500 N pour une commande au pied.
Le premier essai consiste à maintenir le véhicule immobile dans la pente, dans une direction, pendant au moins cinq minutes. Le deuxième essai est au même effet, mais réalisé dans la direction opposée.
