Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote sur l’utilisation des motocyclettes à 3 roues
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Un permis de conduire de classe 5 autorisant la conduite d’une motocyclette à 3 roues d’un modèle donné qui a été délivré avant le 10 juin 2009 est valide jusqu’au 31 octobre 2009 ou jusqu’à la date d’expiration du permis, selon la première date à survenir.
