Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant l’approbation des balances
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque la plate-forme de la balance utilisée est trop courte pour porter tous les essieux d’un ensemble de véhicules routiers, l’utilisateur doit:
1° faire avancer l’ensemble de véhicules routiers de manière à ce que les essieux du tracteur ou du véhicule-remorqueur reposent sur la plate-forme de la balance;
2° faire immobiliser l’ensemble de véhicules routiers;
3° prendre la lecture de la masse sur l’indicateur de la balance ou sur le répétiteur;
4° faire avancer l’ensemble de véhicules de manière à ce que tous les autres essieux de l’ensemble de véhicules remplacent ceux du tracteur ou du véhicule-remorqueur sur la plate-forme de la balance;
5° faire immobiliser l’ensemble de véhicules routiers;
6° prendre la lecture de la masse sur l’indicateur de la balance ou sur le répétiteur.
La masse totale en charge de l’ensemble de véhicules routiers est déterminée par la somme des lectures prises conformément aux paragraphes 3 et 6.
