Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant l’approbation des balances
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour procéder à la pesée d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers avec l’une des balances à longue plate-forme identifiées à l’annexe II, l’utilisateur doit:
1° faire avancer le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers de manière à ce que tous les essieux reposent sur la plate-forme de la balance;
2° faire immobiliser le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers;
3° prendre la lecture de la masse sur l’indicateur de la balance ou sur le répétiteur.
La masse totale en charge du véhicule routier ou de l’ensemble de véhicules routiers est déterminée par la lecture prise conformément au paragraphe 3.
