Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant l’approbation des balances
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour procéder à la pesée de 2 catégories d’essieux, l’utilisateur doit:
1° faire avancer le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers de manière à ce que tous les essieux d’une catégorie reposent sur l’une des plates-formes de la balance et que seuls les essieux d’une catégorie d’essieux reposent sur une même plate-forme:
2° faire immobiliser le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers:
3° prendre la lecture des masses sur les indicateurs des plates-formes de la balance ou sur le répétiteur.
La charge par essieu est déterminée par la lecture prise sur l’indicateur de la plate-forme utilisée pour peser la catégorie d’essieux conformément au paragraphe 3.
