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C-24.2, r. 39.1 - Projet-pilote relatif au transport d’une bicyclette sur un support installé à l’avant d’un autobus ou d’un minibus

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsque le support à bicyclettes d’un autobus ou d’un minibus est une des causes d’un accident ou d’un incident, le propriétaire ou l’exploitant de l’autobus ou du minibus doit, dans les 8 jours, aviser de l’accident ou de l’incident le Service de l’ingénierie des véhicules de la Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21, C.P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel: siv@saaq.gouv.qc.ca.
A.M. 2011-12, a. 4.
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