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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.2 - Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur
Article 1
Versions de la disposition
1. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée, pour une durée de 3 ans, à mettre en oeuvre le Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur.
Le projet-pilote a pour but la collecte d’informations sur la mise en oeuvre du contrôle permettant de vérifier la validité des paramètres utilisés.
