Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20; A.M. 2019-08, a. 3.
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20.
En vig.: 2018-08-31
20. Malgré les dispositions de l’article 87 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par un autobus ou un minibus autonome est de 1 000 000 $.
A.M. 2018-16, a. 20.
© Gouvernement du Québec