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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 9
Versions de la disposition
9. Tous les côtés de la remorque d’un véhicule touristique doivent être munis de garde-corps en acier ou de tout autre dispositif plein ou ajouré de protection contre les chutes assurant la sécurité des passagers, à l’exception de l’endroit où embarquent ou débarquent les passagers, lequel doit pouvoir être fermé, au moins, par un cordage de sécurité lorsque le véhicule est en circulation.
En vig.: 2019-07-03
9. Tous les côtés de la remorque d’un véhicule touristique doivent être munis de garde-corps en acier ou de tout autre dispositif plein ou ajouré de protection contre les chutes assurant la sécurité des passagers, à l’exception de l’endroit où embarquent ou débarquent les passagers, lequel doit pouvoir être fermé, au moins, par un cordage de sécurité lorsque le véhicule est en circulation.
