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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque le véhicule touristique est composé de 2 remorques, un cordage doit être installé entre les 2 remorques de manière à empêcher la circulation des piétons entre celles-ci.
En vig.: 2019-07-03
8. Lorsque le véhicule touristique est composé de 2 remorques, un cordage doit être installé entre les 2 remorques de manière à empêcher la circulation des piétons entre celles-ci.
