C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique

Article 28 Versions de la disposition

2019-07-03

28. Le promoteur qui contrevient à l’une des dispositions:

1°  de l’article 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $;

2°  de l’article 15 et du premier alinéa de l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende entre 700 $ et 2 100 $;

3°  du deuxième alinéa de l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende entre 350 $ et 1 050 $.

A.M. 2019-11, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-03

28. Le promoteur qui contrevient à l’une des dispositions:

1°  de l’article 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $;

2°  de l’article 15 et du premier alinéa de l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende entre 700 $ et 2 100 $;

3°  du deuxième alinéa de l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende entre 350 $ et 1 050 $.

A.M. 2019-11, a. 28.