17.Les dispositions de l’article 519.15.3, des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 519.21.1, des articles 519.21.3 et 519.27 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas au promoteur.
17.Les dispositions de l’article 519.15.3, des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 519.21.1, des articles 519.21.3 et 519.27 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas au promoteur.